La Cour des comptes propose une refonte en profondeur de la fiscalité des transmissions et du patrimoine, visant explicitement les très grands héritages et les montages d’optimisation autour de l’assurance-vie et des donations. Ses recommandations nourrissent désormais le débat parlementaire autour du projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027), même si le gouvernement n’en a, pour l’heure, retenu qu’une partie limitée.
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Un diagnostic d’injustice sur la taxation du patrimoine
Dans une note d’orientation consacrée à « la fiscalité du patrimoine des ménages », la Cour des comptes dresse un constat jugé préoccupant : malgré des taux apparents élevés, la taxation réelle des plus grandes fortunes tend à devenir régressive. La multiplication des régimes dérogatoires – assurance-vie, Pacte Dutreil pour la transmission d’entreprises, dispositifs d’apport-cession, démembrements de propriété – permet aux patrimoines les plus élevés de réduire fortement leur charge fiscale au moment de la transmission.
Le patrimoine brut des ménages atteignait 16 844 milliards d’euros en 2024, soit 5,8 fois le produit intérieur brut, et les 10 % de ménages les plus riches détiennent environ la moitié de cette richesse.
Dans ce contexte, les droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) ont fortement progressé en produit budgétaire, pour atteindre entre 16 et 20 milliards d’euros par an, contre 7 milliards environ en 2011. Mais cette hausse ne se traduit pas de manière homogène : les ménages aux patrimoines moyens supportent de plus en plus la charge, tandis que les plus gros patrimoines profitent des niches et régimes spécifiques.
Seize recommandations pour rééquilibrer la fiscalité des transmissions
La Cour des comptes formule seize recommandations, organisées autour de plusieurs axes, avec un objectif affiché : renforcer l’équité sans procéder à une augmentation générale des impôts sur le patrimoine. Le gain budgétaire net de l’ensemble du paquet est évalué à 1,83 milliard d’euros, une fois pris en compte à la fois le durcissement pour les plus aisés et les allégements envisagés pour la majorité des ménages.
L’institution prône une stratégie en deux temps : d’une part, élargir l’assiette et encadrer les régimes dérogatoires utilisés dans les grandes successions ; d’autre part, utiliser ces recettes pour alléger les barèmes des droits de donation et de succession sur les transmissions ordinaires, en ligne directe comme en ligne indirecte.
Au cœur du dispositif, la Cour ne propose pas de rehausser la valeur faciale des abattements standards, notamment l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant tous les 15 ans, dont le pouvoir d’achat fiscal a déjà été érodé d’environ 22 % depuis 2012 sous l’effet de l’inflation. Elle suggère plutôt de mieux cibler cet avantage et de réduire les effets d’aubaine liés aux montages juridiques sophistiqués.
Assurance-vie : préserver l’épargne courante, taxer davantage les très gros contrats
L’assurance-vie occupe une place centrale dans l’analyse de la Cour des comptes. Ce placement, largement utilisé par les ménages, bénéficie d’un régime fiscal particulièrement favorable au décès, avec des abattements et taux forfaitaires spécifiques qui échappent largement au barème progressif des droits de succession.
Les primes versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire puis d’une taxation forfaitaire de 20 % jusqu’à 852 500 euros et de 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI). Pour les primes versées après 70 ans, l’article 757 B prévoit un abattement global de 30 500 euros sur les seules primes, les intérêts et plus-values restant exonérés, le surplus étant soumis au barème des droits de succession. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés, sans plafond ni condition d’âge.
La Cour propose de maintenir l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour préserver l’épargne de la majorité des assurés. En revanche, elle préconise de remettre en cause le traitement de faveur dont bénéficient les très gros capitaux transmis via l’assurance-vie. Au-delà de l’abattement et de la tranche intermédiaire, les capitaux les plus élevés seraient soumis au barème progressif ordinaire des droits de succession, dont le taux marginal peut atteindre 45 % en ligne directe, au lieu d’un prélèvement forfaitaire plafonné à 31,25 %.
La taxation alignée des plus gros contrats d’assurance-vie sur le barème des successions générerait environ 1,25 milliard d’euros de recettes supplémentaires par an, afin d’éviter le contournement de l’impôt sur les successions tout en préservant l’épargne de long terme.
Donations : recentrer les abattements et lutter contre les montages
S’agissant des donations, la Cour des comptes entend concentrer les avantages sur les transmissions les plus simples et les plus transparentes. L’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant tous les 15 ans, actuellement applicable quelle que soit la forme de la donation, serait réservé aux donations en pleine propriété. Les donations en nue-propriété avec réserve d’usufruit, très utilisées dans l’ingénierie patrimoniale pour diminuer la base taxable au décès, verraient leur intérêt fiscal encadré.
La Cour des comptes propose de financer une baisse d’environ 5 points des barèmes de droits de mutation à titre gratuit sur chaque tranche, une mesure chiffrée à 2,1 milliards d’euros qui profiterait en priorité aux transmissions de montant modéré.
Parallèlement, la Cour recommande de mieux encadrer certains dispositifs existants, comme le Pacte Dutreil, qui autorise aujourd’hui un abattement de 75 % sur la valeur des entreprises transmises sous conditions. Le coût réel de ce régime est estimé à plus de 5,5 milliards d’euros. Les magistrats envisagent soit de réduire le taux d’abattement, par exemple à 50 %, soit de resserrer les critères d’éligibilité pour limiter les détournements dans le cadre de très grandes transmissions patrimoniales.
Les propositions reprises – et celles écartées – dans le PLF 2027
Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2027, le gouvernement n’a retenu qu’une partie des recommandations de la Cour des comptes. Sur le volet patrimonial, l’une des principales mesures intégrées concerne la remise en cause du report d’imposition des plus-values d’apport-cession en cas de transmission à titre gratuit de titres logés dans des holdings. Cet ajustement figure à l’article 5 du PLF et reprend l’idée de la Cour de mettre fin à l’exonération définitive de ces plus-values lors des successions ou donations.
L’article 4 du PLF prévoit un dispositif incitatif temporaire pour encourager les transmissions en pleine propriété de sommes d’argent du vivant du donateur. Il applique un taux réduit de 6 % jusqu’à 100 000 euros et augmente le plafond du don familial de sommes d’argent, afin de fluidifier les transmissions intergénérationnelles tout en les rendant plus transparentes.
En revanche, le gouvernement n’a pas, à ce stade, modifié la valeur nominale des principaux abattements (notamment les 100 000 euros par parent et par enfant) ni les barèmes généraux des droits de succession et de donation. Les propositions plus ambitieuses de la Cour, comme l’instauration d’une taxe différentielle de 0,5 % sur les très hauts patrimoines nets (en complément de l’impôt sur la fortune immobilière) ou la révision profonde du Pacte Dutreil, suscitent de fortes réticences, notamment au Sénat, et font l’objet de débats nourris.
Un encadrement renforcé des pratiques d’optimisation via l’assurance-vie
En parallèle du débat sur les barèmes, le PLF 2027 introduit, à l’article 6, un arsenal ciblé sur certaines pratiques d’optimisation s’appuyant sur l’assurance-vie. Sous l’intitulé de « protection du modèle de l’assurance-vie », le texte prévoit que, pour les versements effectués à compter du 1er octobre 2026, les primes devront être réglées en numéraire. L’objectif est d’éviter que des actifs divers – titres non cotés, biens apportés par le souscripteur ou par des entités qu’il contrôle – ne soient introduits dans un contrat d’assurance-vie sous des formes participant à des stratégies d’évitement de l’impôt successoral.
Le projet restreint l’usage des fonds dédiés, des titres non cotés et des actifs apportés au contrat. En cas de non-respect, les sommes concernées seront réintégrées dans l’actif successoral au jour du décès et soumises au régime commun des droits de succession. Cette mesure vise à réduire le différentiel de traitement entre l’assurance-vie et le reste de l’actif successoral, sans remettre en cause les règles de base applicables à la majorité des contrats.
Des groupes parlementaires ont déposé des amendements allant plus loin, certains proposant de soumettre l’assurance-vie au barème des droits de succession dès le premier euro, d’autres suggérant d’abaisser les seuils d’abattement actuels. À ce stade, aucun changement majeur n’a été voté et le cadre fiscal de l’assurance-vie demeure inchangé dans ses grandes lignes, hormis les nouvelles contraintes anti-optimisation prévues par l’article 6.
Un enjeu de transparence et de pilotage dans la durée
Au-delà des paramètres de taux et d’abattement, la Cour des comptes insiste sur la nécessité de moderniser la gestion des données relatives aux successions et donations. Elle préconise la généralisation de la déclaration électronique des successions et la mise en place d’une base de données centralisée et anonymisée, alimentée par les notaires et les assureurs. L’objectif est de mieux suivre, sur la durée de vie des contribuables, les flux de transmission de patrimoine, qu’ils passent par les donations, les successions classiques ou des vecteurs spécifiques comme l’assurance-vie.
Ce suivi renforcé doit permettre d’ajuster plus finement la politique fiscale, en mesurant l’effet réel des niches et des réformes sur la distribution des patrimoines. Il doit aussi outiller l’administration face à des montages de plus en plus sophistiqués.
La Cour des comptes rappelle toutefois que ses recommandations n’ont aucune portée normative directe. Pour être mises en œuvre, elles doivent être traduites en articles de loi ou en amendements au projet de loi de finances, adoptés par le Parlement. La discussion en cours sur le PLF 2027 et les arbitrages gouvernementaux montrent que la réforme de la fiscalité des grandes successions – en particulier le traitement fiscal des assurances-vie et des donations – restera au cœur des débats budgétaires à venir.
La Cour des comptes
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