La Cour des comptes met de nouveau sous pression le Pacte Dutreil, mécanisme phare d’allègement des droits de mutation sur les entreprises familiales, en pointant son coût budgétaire croissant et son bénéfice concentré sur les très grandes fortunes. Alors même que la dernière loi de finances a durci certaines conditions d’accès, les magistrats financiers estiment que l’outil continue de rendre la fiscalité du patrimoine régressive au sommet de la distribution et appellent à un recentrage nettement plus ambitieux.
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Un dispositif au cœur de la transmission des entreprises
Le Pacte Dutreil, instauré au début des années 2000 et encadré par les articles 787 B et 787 C du Code général des impôts, permet d’alléger très fortement les droits de donation et de succession sur les titres d’entreprises. En contrepartie d’engagements de conservation des parts et de poursuite de l’activité, les héritiers ou donataires bénéficient d’une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis.
Initialement conçu pour faciliter la transmission des entreprises industrielles familiales et éviter les ventes forcées ou les rachats par des fonds étrangers, ce mécanisme s’est imposé comme un outil central pour la transmission des PME et des ETI, ainsi que pour les détenteurs de patrimoine professionnel très élevé. Il est aujourd’hui au cœur des stratégies patrimoniales des ménages les plus fortunés.
Un coût fiscal bien supérieur aux estimations officielles
Dans un rapport d’évaluation inédit rendu public le 18 novembre 2025, réalisé avec l’Institut des politiques publiques, la Cour des comptes a revu à la hausse le coût réel de cette niche fiscale. Alors que le ministère de l’Économie évaluait traditionnellement la dépense à 500 à 800 millions d’euros par an, les magistrats estiment que le manque à gagner fiscal a explosé.
La dépense liée au Pacte Dutreil a été multipliée par plus de quatre en quelques années, passant de 1,2 milliard d’euros en 2020 à 5,5 milliards d’euros en 2024, avec une perte de recettes pour l’État évaluée en moyenne à près de 3 milliards d’euros par an sur la période 2021-2024, ce qui en fait l’un des dispositifs fiscaux les plus coûteux en matière de transmission de patrimoine.
La Cour des comptes souligne surtout la concentration extrême de l’avantage : 65 % du gain fiscal profitent au 1 % des héritiers et donataires les plus riches, ce qui alimente fortement les débats sur l’équité du système. En pratique, l’abattement de 75 % ramène le taux effectif d’imposition de ces transmissions autour de 8 %, contre environ 34 % dans le régime de droit commun.
Une efficacité économique jugée limitée
Au-delà de la question budgétaire, la Cour des comptes remet en cause l’efficacité économique du Pacte Dutreil. Si le mécanisme atteint l’un de ses objectifs, à savoir faciliter la continuité du contrôle familial des entreprises, les magistrats ne constatent pas d’impact mesurable sur l’investissement, la performance financière ou l’emploi.
En comparant les sociétés transmises avec et sans bénéfice de l’exonération, le rapport ne met pas en évidence de différence significative en termes de croissance ou de créations de postes. Autrement dit, le coût supporté par les finances publiques ne se traduit pas, selon la Cour, par des effets macroéconomiques clairement identifiables.
Ce constat est d’autant plus marquant que la structure sectorielle des bénéficiaires semble s’être éloignée de la cible initiale. Les entreprises industrielles ne représentent plus que 13 % des transmissions bénéficiant du dispositif, alors qu’elles pèsent 21 % de la valeur ajoutée et 23 % de l’emploi des entités concernées. À l’inverse, le commerce concentre 44 % de la valeur ajoutée et 35 % des emplois dans le périmètre du Pacte Dutreil. Le dispositif profite ainsi largement à des activités moins exposées au risque de délocalisation mis en avant lors de sa création.
Une réponse partielle dans la loi de finances pour 2026
Face à ces critiques, le législateur a engagé une première inflexion dans la loi de finances pour 2026, promulguée en février de la même année. Sans toucher au taux d’abattement de 75 % ni instaurer de plafond global, le texte a durci les conditions d’accès et resserré l’assiette des biens éligibles.
L’engagement individuel de conservation des titres par les héritiers ou donataires est passé de quatre à six ans. Combiné à l’engagement collectif minimal de deux ans, la durée totale de conservation requise atteint désormais huit ans pour bénéficier du régime de faveur.
Par ailleurs, la base sur laquelle s’applique l’exonération a été strictement recentrée sur les actifs réellement affectés à l’activité professionnelle. Les biens de confort ou de loisir, ainsi que les éléments patrimoniaux étrangers à l’exploitation, sont exclus lorsque leur affectation à un usage économique n’est pas avérée sur une durée d’au moins trois ans. Une mise à jour de la doctrine administrative (BOFiP) le 10 août 2026 a confirmé cette interprétation.
Les biens sans lien avec l’activité professionnelle sont exclus de l’abattement, notamment l’immobilier d’habitation, les véhicules de luxe, yachts, avions privés, œuvres d’art, spiritueux de collection et chevaux de course. En revanche, la trésorerie d’entreprise nécessaire au fonctionnement ainsi que les immeubles de bureaux ou entrepôts utilisés par la société restent pleinement éligibles à l’abattement. Par ailleurs, pour les entreprises individuelles, la durée minimale d’exercice exigée est passée de trois à cinq ans.
Ces évolutions traduisent une volonté de limiter les stratégies d’optimisation qui consistaient à loger au sein de structures éligibles des actifs de pur patrimoine ou de loisir sans lien direct avec l’exploitation.
Des recommandations plus radicales de la Cour des comptes
Pour la Cour des comptes, ces ajustements restent toutefois en deçà de ce qui serait nécessaire pour « mieux cibler » le dispositif sur son objectif économique initial et réduire son caractère régressif sur le plan fiscal.
Dans son rapport de 2025, l’institution proposait deux grands axes de réforme. Le premier visait à assécher les montages d’optimisation, en excluant de l’assiette tous les actifs non professionnels, en mettant fin à la combinaison du Pacte Dutreil avec les montages de type Family Buy Out via des holdings endettées, et en supprimant le « pacte réputé acquis », qui permet de bénéficier de l’avantage sans engagement collectif préalable formalisé. Elle suggérait également d’abaisser le niveau de l’abattement en cas de revente rapide des titres après expiration de la durée minimale de détention.
La Cour des comptes recommande de diminuer le taux d’exonération, aujourd’hui fixé à 75 %, et d’introduire un plafond en valeur sur le montant exonéré afin de limiter la concentration du gain sur les plus gros patrimoines. Elle appelle aussi à un ciblage sectoriel plus fin, en réservant le plein avantage aux entreprises exposées à la concurrence internationale et en durcissant les conditions pour les activités réglementées ou peu délocalisables.
Or, le Parlement n’a retenu qu’une partie limitée de ces orientations. Le taux de 75 % a été maintenu sans plafonnement, le « pacte réputé acquis » et la possibilité de combiner le Pacte Dutreil avec des schémas de Family Buy Out n’ont pas été supprimés, et aucune restriction sectorielle stricte n’a été introduite.
Une dénonciation croisée des ONG et de la Cour des comptes
La note thématique publiée par la Cour des comptes le 22 septembre 2026 sur la fiscalité du patrimoine des ménages a confirmé le diagnostic sévère posé l’année précédente. L’institution y souligne que les allègements liés au Pacte Dutreil contribuent à rendre la fiscalité globale du patrimoine dégressive pour les plus hauts patrimoines, renforçant le sentiment d’injustice fiscale.
Le même jour, Oxfam France a rendu public un rapport ciblant le coût des transmissions de fortunes de milliardaires français pour les finances publiques. S’appuyant sur les données issues du travail de la Cour des comptes, l’ONG met en évidence une forte concentration des avantages sur un nombre très limité de bénéficiaires. Sur la période 2023–2024, le 1 % des plus grands utilisateurs du dispositif, soit environ 110 personnes, aurait concentré à lui seul 3,5 milliards d’euros d’exonérations.
Oxfam France
Oxfam plaide, comme la Cour des comptes, pour une refonte en profondeur du Pacte Dutreil, afin de réduire la concentration de l’avantage fiscal sur les transmissions les plus importantes et de réorienter les ressources perdues vers d’autres priorités budgétaires.
Un débat politique vif et un dispositif sous surveillance
Les conclusions de la Cour des comptes nourrissent depuis plusieurs années les discussions parlementaires sur les projets de loi de finances. Des députés et sénateurs ont régulièrement déposé des amendements visant à plafonner ou à réformer plus strictement la niche fiscale, sans toujours obtenir gain de cause.
À l’automne 2026, les débats préparatoires au projet de loi de finances pour 2027 ont de nouveau mis en lumière ces tensions. La majorité sénatoriale et plusieurs organisations patronales se sont opposées à toute réduction supplémentaire ou plafonnement du dispositif, arguant que le Pacte Dutreil demeure essentiel pour éviter des ventes forcées et préserver l’emploi dans les PME et ETI familiales. Les défenseurs du mécanisme, dont son concepteur Renaud Dutreil, insistent sur le rôle de ces entreprises dans la souveraineté économique et la résistance aux acquisitions étrangères.
Renaud Dutreil
À ce stade, le texte initial du budget pour 2027 privilégie un resserrement d’autres niches, notamment sur les plus-values d’apport-cession, et maintient inchangés les paramètres centraux du Pacte Dutreil, y compris le taux d’exonération de 75 %.
Sur le plan juridique, les praticiens soulignent que les nouvelles règles issues de la loi de finances pour 2026 n’ont pas été censurées par le Conseil constitutionnel, mais restent susceptibles de contestation via des questions prioritaires de constitutionnalité. Le cadre applicable est donc stabilisé pour l’instant, sans exclure de nouvelles inflexions au gré des futurs arbitrages budgétaires.
Un enjeu central pour la fiscalité des plus riches
En toile de fond, le débat autour du Pacte Dutreil cristallise une question plus large : celle de la place des plus grandes fortunes dans le financement des dépense publiques. Entre nécessité affichée de préserver le tissu des entreprises familiales et impératif de réduction des déficits, la Cour des comptes et plusieurs ONG jugent que l’équilibre actuel penche trop nettement en faveur d’un très petit nombre de ménages parmi les plus riches.
Les magistrats financiers plaident pour un recentrage du mécanisme sur les transmissions à réel enjeu de maintien d’activité et d’emploi, ainsi qu’une limitation des effets d’aubaine pour les détenteurs de très grands patrimoines. À l’inverse, une partie du monde économique redoute qu’un durcissement trop prononcé de la fiscalité successorale n’accélère les délocalisations de sièges sociaux ou de patrimoines hors de France.
Entre ces deux lignes, l’exécutif a, pour l’heure, opté pour une voie médiane : resserrer les conditions et limiter les abus les plus visibles, tout en préservant la générosité de l’abattement pour les transmissions d’entreprises. Reste à savoir si, sous la pression combinée de la Cour des comptes, des ONG et des contraintes budgétaires, cette position pourra être durablement maintenue.
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