La nouvelle loi canadienne sur la citoyenneté, entrée en vigueur le 15 décembre 2025, met officiellement fin à une limitation qui empêchait des dizaines de milliers de personnes nées à l’étranger de faire reconnaître leur citoyenneté canadienne. Présentée comme une réparation d’une injustice historique subie par les « Canadiens oubliés », la réforme suscite toutefois d’importantes difficultés administratives et un vif débat politique sur la définition même de la citoyenneté.
Retrouvez le podcast de cet article ci-dessous :
Disclaimer :
Les contenus publiés sur ce site sont fournis à des fins informatives, éducatives et générales. Ils portent notamment sur la gestion de patrimoine, l’investissement immobilier, la finance, la fiscalité et l’organisation patrimoniale. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale, financière ou comptable.
Les informations, analyses, opinions, simulations et exemples présentés sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la réglementation, des conditions de marché et de votre situation personnelle. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital, de liquidité, de variation de marché, de change ou de contraintes fiscales et réglementaires.
Les stratégies évoquées (investissement immobilier, placements financiers, structuration patrimoniale, optimisation fiscale, diversification internationale, etc.) doivent être analysées au regard de votre profil, de vos objectifs et de votre situation globale. Elles peuvent nécessiter des ajustements spécifiques et un accompagnement adapté.
Avant toute prise de décision, il est recommandé de consulter des professionnels qualifiés (conseiller en gestion de patrimoine, avocat, notaire, expert-comptable ou tout autre spécialiste compétent). L’éditeur et l’auteur déclinent toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations diffusées sur ce site.
Fin de la « limite de première génération » et restauration rétroactive
Le cœur de la réforme réside dans l’abolition de la « limite de première génération », un dispositif introduit en 2009 qui interdisait à un Canadien né à l’étranger de transmettre automatiquement sa citoyenneté à un enfant lui aussi né ou adopté hors du Canada. Ce mécanisme avait entraîné l’exclusion de nombreuses personnes, parfois de deuxième ou troisième génération, pourtant issues de familles canadiennes.
Saisie dans le cadre de l’affaire Bjorkquist et al. c. Procureur général du Canada, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a jugé cette limite contraire à la Constitution en décembre 2023. Le Parlement a alors été contraint de revoir en profondeur la Loi sur la citoyenneté afin de rétablir les droits des personnes exclues et de refondre les règles de transmission.
Le véhicule législatif, d’abord présenté sous l’intitulé C-71 puis promulgué sous le nom de loi C‑3, a modifié plusieurs dispositions, dont l’article 5.1 relatif à l’attribution directe de la citoyenneté aux enfants adoptés à l’étranger. Depuis le 15 décembre 2025, la citoyenneté canadienne peut désormais être transmise au‑delà de la première génération, y compris pour des descendants vivant exclusivement hors du territoire.
La réforme prévoit un effet rétroactif pour les personnes nées ou adoptées à l’étranger avant la date d’entrée en vigueur. Celles-ci se voient reconnaître la citoyenneté canadienne, pour autant qu’elles puissent démontrer un lien de filiation directe avec un ancêtre canadien. Estimations à l’appui, entre 150 000 et 200 000 personnes dans le monde, principalement aux États-Unis et en Europe, pourraient ainsi devenir admissibles ou voir leur statut régularisé sur une période de cinq ans.
Une nouvelle exigence de « lien substantiel » pour les naissances futures
Si la loi supprime une barrière majeure, elle introduit en parallèle un nouveau critère pour les enfants nés ou adoptés à l’étranger à partir du 15 décembre 2025. Dans ces cas, un parent canadien lui-même né ou adopté hors du Canada doit désormais démontrer un « lien substantiel » avec le pays afin de transmettre la citoyenneté.
Un lien est défini par une présence physique cumulée d’au moins 1 095 jours, soit trois années, sur le sol canadien avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Une exception est toutefois prévue pour les parents canadiens qui vivaient à l’étranger au service des Forces armées canadiennes, de la fonction publique fédérale ou d’un gouvernement provincial ou territorial. Pour ces catégories, la condition de présence n’est pas appliquée, en reconnaissance de leur statut de représentants de l’État hors du pays.
Cette règle vise à encadrer la transmission de la citoyenneté dans le futur, tout en évitant qu’elle ne repose uniquement sur un lointain héritage ancestral dépourvu de lien actuel avec la société canadienne.
Procédure : la preuve de citoyenneté au cœur du dispositif
Contrairement à une naturalisation classique, les personnes couvertes par la réforme ne passent pas par une demande d’attribution ou d’acquisition standard (formulaire CIT 0002). Elles doivent déposer une demande de certificat de preuve de citoyenneté via le formulaire CIT 0001 auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Aucun test linguistique ni frais habituels ne sont exigés pour une récupération de statut, mais la charge documentaire est lourde : les demandeurs doivent reconstituer une chaîne ininterrompue de filiation, génération par génération, jusqu’à l’ancêtre canadien, en mobilisant actes de naissance, certificats de mariage, jugements d’adoption et documents tirés des archives publiques comme Bibliothèque et Archives Canada pour étayer chaque étape de la lignée.
Ce n’est qu’après l’émission du certificat de citoyenneté que la personne concernée peut demander un passeport canadien. Face à l’afflux de demandes attendu en 2026, IRCC a indiqué renforcer ses capacités de traitement, alors que plus de 13 000 dossiers avaient déjà été étudiés au cours du premier semestre, et que plus de 4 000 personnes avaient été officiellement reconnues citoyennes par filiation.
Adoptions internationales : une harmonisation saluée mais jugée complexe
La réforme a également pour effet de rapprocher le régime applicable aux enfants adoptés à l’étranger de celui des enfants biologiques. L’article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté, qui permet d’attribuer directement la citoyenneté à un enfant adopté sans passer par l’étape de la résidence permanente, est ajusté pour assurer un traitement plus équitable.
Les enfants adoptés à l’international par des parents canadiens peuvent désormais, en principe, se voir attribuer directement la citoyenneté et, à leur tour, la transmettre à leurs propres enfants, sous réserve du respect du critère de lien substantiel pour les générations futures nées ou adoptées hors du Canada.
Des spécialistes de l’adoption et des droits de l’enfant saluent cette harmonisation, considérant qu’elle corrige certaines discriminations passées, notamment à l’égard d’enfants particulièrement vulnérables. Cependant, des organisations du secteur soulignent le risque de complexification excessive : les familles adoptives, déjà soumises à un contrôle documentaire rigoureux par les autorités locales et internationales, doivent maintenant prouver une nouvelle fois les trois années de présence au Canada du parent né à l’étranger.
Rappels de certificats et enquête administrative en 2026
Malgré l’objectif affiché de réparer une injustice, la mise en œuvre de la loi a été marquée par des ratés administratifs. Dès le début du mois de juin 2026, plusieurs dizaines de personnes ayant obtenu un certificat de citoyenneté en vertu des nouvelles dispositions ont reçu un courriel d’IRCC leur enjoignant de retourner leur document. Dans certains cas, les passeports émis sur la base de ces certificats ont été temporairement invalidés.
Le 23 juin 2026, la ministre de l’Immigration, Lena Diab, a confirmé avoir ordonné une enquête interne. Des doutes avaient émergé quant à la validité ou à la précision de certaines pièces fournies, en particulier concernant la preuve de filiation à chaque génération. IRCC a alors lancé un réexamen d’environ 4 100 dossiers déjà acceptés, avec pour objectif de vérifier que toutes les demandes respectaient strictement les nouvelles exigences.
Lena Diab, ministre de l’Immigration
Le 30 juin 2026, le ministère a reconnu que des « directives imprécises » avaient été transmises à la fois aux agents et aux demandeurs, ce qui aurait conduit à la délivrance de certificats sans preuves suffisantes pour chaque maillon de la chaîne généalogique. Dans la foulée de nouvelles vérifications, la majorité des personnes touchées par les rappels ont vu leur citoyenneté rétablie et leurs documents de voyage revalidés.
Vives réactions politiques et débat sur les « citoyens de convenance »
Sur le plan politique, la loi et sa mise en œuvre ont rapidement alimenté la controverse. La députée conservatrice Michelle Rempel Garner, porte-parole de l’opposition en matière d’immigration, a fustigé la gestion du dossier par le gouvernement. Elle a dénoncé à la fois un manque de contrôle administratif, des risques de fraude et la possibilité de créer des « citoyens de convenance », c’est‑à‑dire des personnes n’ayant aucune intention de résider au Canada ni de contribuer au financement des services publics.
Le premier ministre Mark Carney défend le principe de la réforme comme une correction nécessaire de décennies de règles discriminatoires, notamment envers les femmes et les enfants nés hors mariage à l’étranger, tout en s’engageant à faire toute la lumière sur les erreurs administratives ayant conduit aux rappels de certificats et à améliorer les procédures de vérification.
En juillet 2026, Andrew Griffith, ancien directeur général de la citoyenneté et du multiculturalisme à IRCC, a estimé publiquement que la nouvelle loi avait « ouvert les vannes », permettant à des individus parfois sans lien contemporain tangible avec le pays de revendiquer la citoyenneté sur la base d’un arrière-grand-parent canadien. Ses propos illustrent les craintes d’une partie de l’appareil d’État et des milieux politiques face à une possible extension massive de la communauté nationale à des personnes éloignées de la vie canadienne.
Canadiens oubliés, lourdeurs administratives et définition de la citoyenneté
Les groupes de défense des « Canadiens oubliés » – ces personnes qui avaient perdu ou n’avaient jamais pu faire reconnaître une citoyenneté à laquelle elles estiment avoir droit – ont pour leur part salué la reconnaissance rétroactive de leurs droits. Ils jugent toutefois que l’appareil administratif n’a pas été préparé à l’ampleur des demandes et dénoncent une gestion qualifiée de chaotique lors des rappels de certificats de l’été 2026.
Les organisations expriment des réserves sur la mise en œuvre de la loi et la situation des citoyens concernés
Des citoyens pleinement légitimes ont été fragilisés par les hésitations et corrections successives du ministère, alors même que la loi entendait réparer les erreurs du passé.
La procédure reste complexe : elle repose sur la capacité des familles à retrouver et à produire des documents parfois anciens ou répartis entre plusieurs pays.
Des juristes spécialisés rappellent que la réforme tente de concilier deux impératifs souvent contradictoires : d’une part, l’obligation de corriger les injustices historiques et d’offrir une solution durable aux Canadiens oubliés; d’autre part, la nécessité de maintenir un cadre rigoureux pour éviter les abus et garantir que la citoyenneté repose sur un lien réel avec le pays.
Au-delà des enjeux techniques, le débat public s’est progressivement cristallisé autour d’une question de fond : qu’est‑ce qui fonde la citoyenneté canadienne? Pour certains, elle doit s’ancrer principalement dans la filiation et le droit du sang, même si le lien géographique est distendu. Pour d’autres, elle devrait dépendre davantage d’une participation effective à la société, mesurable à travers la résidence, l’implication économique ou sociale sur le territoire national.
Entre réparation et contrôle, la loi adoptée pour les Canadiens oubliés marque ainsi une étape décisive dans l’histoire de la citoyenneté au Canada. Elle ouvre de nouvelles perspectives à des milliers de familles, tout en obligeant le pays à s’interroger sur la manière d’accueillir des citoyens dont la vie se déroule souvent loin de ses frontières.
Un projet patrimonial ou une question ? Contactez-nous dès maintenant pour échanger avec un expert en gestion de patrimoine.
