« Marc a apporté les titres de sa société à sa holding en pensant avoir réglé sa fiscalité. Il a découvert que le report tenait à un fil : 70 % du prix à réinvestir, dans un délai précis, et une conservation de 5 ans. Sa question n’était pas ai-je le droit, mais quelles conditions dois-je respecter, et jusqu’à quand. »

Ce qui se joue

Apporter les titres de sa société à une holding permet de reporter l’imposition de la plus-value (article 150-0 B ter du CGI) — à condition de réinvestir et de conserver. Ce report est un engagement de long terme : sa rupture rend la plus-value immédiatement exigible.

Les conditions (cessions réalisées à compter du 21 février 2026)

• Réinvestir au moins 70 % du produit de cession, dans un délai de 3 ans suivant l’apport ;
• conserver les titres reçus en réinvestissement pendant 5 ans ;
• les activités immobilières sont désormais exclues du réinvestissement ;
• la holding doit contrôler la société dont les titres sont apportés.

Les dividendes remontés à la holding bénéficient du régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI), avec une quote-part de frais et charges fixée à 5 % du produit des participations (texte en vigueur au 1^er novembre 2026).

Le suivi du report

Le report se suit dans le temps : un événement affectant les titres apportés (cession, donation, transfert) doit être déclaré dans les 3 ans suivant l’apport, via l’état de suivi (formulaire 2074). Une donation des titres transmis se déclare également, avec les informations transmises au donataire.

Et si vous partez de France ensuite ?

L’apport-cession et l’exit tax s’articulent : un transfert de domicile fiscal après un apport peut conserver le report, sous conditions propres à l’article 167 bis du CGI. Ce point d’articulation est précisément là où les décisions prises dans le mauvais ordre coûtent le plus cher.

Ce que coûte une rupture

Si l’engagement de réinvestissement ou de conservation n’est pas respecté, le report tombe : la plus-value devient exigible, avec intérêts de retard et majorations. D’où l’importance de l’ordre des décisions — avant l’apport, pas après.

Les erreurs qui coûtent cher

Réinvestir dans un actif immobilier désormais exclu. Dépasser le délai de 3 ans. Céder les titres de réinvestissement avant 5 ans. Ou bâtir un plan de cession sur les conditions d’avant 2026, sans vérifier la version applicable.

Ce que comprend l’analyse

Une analyse individuelle et confidentielle : vos titres, votre calendrier d’apport, vos engagements de réinvestissement et de conservation, l’articulation avec l’exit tax — et l’ordre des décisions. Sans produit à vendre, sans engagement.

Règles en vigueur au 1^er novembre 2026 · sources officielles : legifrance.gouv.fr (art. 150-0 B ter, 145, 216, 167 bis du CGI · loi de finances 2026, art. 11) · bofip.impots.gouv.fr · dernière vérification interne : 2026-11-01 · tracking ?source=cession-apport-cession–c1.