« Karim gardait un compte à Dubaï « au cas où ». Il ignorait que même vide, même dormant, il devait figurer sur sa déclaration chaque année. Sa question n’était pas est-ce interdit, mais comment être en règle sans tout fermer. »

Ce qui se joue

Un compte à l’étranger n’a rien d’illégal. Ce qui est sanctionné, c’est le défaut de déclaration. Et l’administration voit de plus en plus loin : les échanges automatiques d’informations bancaires entre pays sont devenus la norme, pas l’exception.

Ce qui doit être déclaré

Si vous êtes résident fiscal français, vous devez déclarer — via le formulaire 3916 / 3916 bis, en même temps que votre déclaration de revenus — les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger dans l’année :

• vos comptes bancaires à l’étranger (même inactifs, même à solde nul) ;
• vos comptes d’actifs numériques (crypto-actifs) détenus auprès de plateformes étrangères ;
• vos contrats de capitalisation et placements assimilés souscrits hors de France.

Un repère simple : si l’IBAN ne commence pas par « FR », le compte se déclare.

Ce que coûte le silence

• 1 500 € par compte non déclaré ;
• 10 000 € par compte si le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu de convention d’assistance avec la France ;
• crypto-actifs : 750 € par compte (1 500 € si la valeur dépasse 50 000 €), 125 € par omission — dans la limite de 10 000 € par déclaration ;
• en cas de manœuvres frauduleuses, la majoration de 80 % ne peut pas descendre sous ces amendes.

Ces amendes se cumulent d’une année sur l’autre tant que la situation n’est pas régularisée. Régulariser tôt coûte toujours moins cher que subir un contrôle.

La dispense : étroite, rarement applicable

Une dispense existe pour les comptes utilisés pour des paiements en ligne ou l’encaissement de ventes de biens, à trois conditions cumulatives : le compte est adossé à un compte en France, il sert à des paiements en ligne ou à encaisser des ventes, et les encaissements annuels liés aux ventes ne dépassent pas 10 000 €. Une seule condition manque, et la dispense tombe.

Les erreurs qui coûtent cher

Supposer qu’un compte fermé n’a pas à être déclaré (il le doit, l’année de sa clôture). Croire qu’un compte vide échappe à la règle. Ignorer les comptes d’assurance-vie ouverts à l’étranger. Ou attendre un contrôle pour régulariser, quand la régularisation spontanée existe.

Ce que comprend l’analyse

Une analyse individuelle et confidentielle : vos comptes, leurs statuts, vos obligations réelles, les dispenses applicables — et l’ordre dans lequel régulariser si nécessaire. Sans produit à vendre, sans engagement.

Règles en vigueur au 1^er novembre 2026 · sources officielles : legifrance.gouv.fr (art. 1649 A, 1649 bis C, 1736 du CGI) · bofip.impots.gouv.fr · service-public.gouv.fr · impots.gouv.fr (formulaire 3916) · dernière vérification interne : 2026-11-01 · tracking ?source=comptes-etranger–c1.