Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit la création d’un fichier national recensant les salariés des banques ayant commis des manquements graves à la probité. Objectif affiché : mieux lutter contre la fraude interne en sécurisant les recrutements dans le secteur financier, sur fond de montée en puissance des réseaux criminels qui cherchent à placer des complices au cœur des établissements.
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Un fichier national pour sécuriser les embauches dans les banques
Portée par le député Daniel Labaronne, membre du groupe Ensemble pour la République, la proposition de loi n° 3032 entend instaurer un traitement automatisé de données recensant les personnes ayant commis, dans une banque ou un établissement financier, des « manquements graves » à leurs obligations professionnelles ou déontologiques.
Ce fichier concerne tous les collaborateurs des établissements de crédit et sociétés de financement : CDI, CDD, intérimaires, stagiaires, apprentis et prestataires externes. Les manquements sont évalués selon les règlements intérieurs, codes de conduite ou chartes d’éthique, s’ils compromettent la sécurité financière de l’établissement ou de ses clients.
L’outil serait consulté lors des recrutements, afin d’empêcher que des personnes impliquées dans des fraudes internes ne puissent facilement être embauchées dans une autre banque, parfois quelques semaines seulement après des faits non encore portés devant la justice.
Une réponse à un « angle mort » de la lutte anti-fraude
Le texte s’inscrit dans le prolongement de la loi du 6 novembre 2025 (n° 2025‑1058), qui a renforcé l’arsenal de lutte contre la fraude bancaire, notamment via la création du Fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC‑RF). Ce fichier, géré par la Banque de France, centralise les coordonnées bancaires (IBAN, BIC) de comptes considérés comme frauduleux ou servant de comptes « mules », et permet aux prestataires de services de paiement de bloquer des opérations suspectes.
Si le FNC‑RF cible les comptes et les flux, la fraude interne, impliquant des employés ou collaborateurs des établissements eux-mêmes, demeure un « angle mort » du dispositif. Les outils aujourd’hui disponibles – consultation du fichier TAJ, demande de bulletin n° 3 du casier judiciaire, prise de références – ne permettent pas de détecter les manquements éthiques ou les fraudes internes qui n’ont pas encore donné lieu à une condamnation pénale définitive.
Daniel Labaronne, député
Selon l’exposé des motifs, les réseaux bancaires ont recensé près de 500 cas de manquements internes graves en 2024, pour un préjudice global estimé à 40 millions d’euros. Ces affaires mettent en lumière un phénomène qualifié de « fraudeurs nomades » : des individus occupant des postes sensibles, profitant de leurs accès internes, commettant des irrégularités puis quittant l’établissement avant que les faits ne soient pleinement documentés, pour recommencer dans une autre structure.
Un contexte de professionnalisation de la fraude interne
Les dispositifs proposés s’inscrivent dans un environnement où la fraude se professionnalise et se structure. Des rapports publiés au premier semestre 2026 par des sociétés spécialisées en cybersécurité et des enquêteurs numériques mettent en évidence une industrialisation de la compromission interne : des groupes criminels ciblent des salariés vulnérables, négligents ou complices, afin d’obtenir des accès légitimes (badges, comptes applicatifs, droits administrateurs).
Des accès sont parfois négociés puis revendus sur le dark web, permettant à des acteurs malveillants de contourner les barrières techniques et l’authentification forte. L’ACPR, dans son rapport de juillet 2025, illustre cela par des cas d’ouverture de « comptes rebonds » pour recycler ou transférer des fonds d’escroqueries, avec la complicité de personnels internes.
Dans ce contexte, la proposition de loi entend répondre à une vulnérabilité précise : la possibilité pour un employé compromis de poursuivre une carrière dans d’autres établissements sans que son passé interne – non encore sanctionné pénalement – ne soit détecté lors du recrutement.
Un dispositif inspiré d’exemples européens
Le projet français s’inspire de mécanismes existants déjà dans d’autres pays européens. En Belgique, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) gère un registre central des sanctions disciplinaires dans le secteur financier. Aux Pays‑Bas, des systèmes comparables de suivi des manquements professionnels contribuent à renforcer l’intégrité des acteurs du secteur bancaire et financier.
Le fichier français serait confié à un tiers public de confiance pour garantir sa gestion, sa sécurité et la conformité des données personnelles. Les modalités techniques et organisationnelles seront définies par arrêté du ministre de l’Économie, après consultation de la CNIL.
L’accès au fichier serait strictement encadré. Seules des personnes habilitées au sein des services de ressources humaines et des fonctions de conformité des établissements concernés, ainsi que certaines administrations compétentes, pourraient le consulter. Toute reproduction ou transmission non autorisée des données à des tiers serait passible de sanctions lourdes.
Une durée de conservation limitée et encadrée
Les informations inscrites dans ce fichier ne seraient pas destinées à y figurer indéfiniment. La proposition de loi fixe une durée maximale de conservation de cinq ans pour les données relatives aux manquements graves. Des exceptions seraient toutefois possibles lorsque des procédures judiciaires ou administratives sont en cours, ce qui pourrait justifier un maintien prolongé des informations jusqu’à leur issue.
Ce délai permet de concilier la protection durable du secteur bancaire contre les fraudes internes et l’évitement d’un bannissement professionnel irrémédiable pour les personnes concernées.
Enjeux de libertés publiques et rôle central de la CNIL
L’instauration d’un fichier professionnel de type « liste noire » soulève des interrogations majeures en matière de droits fondamentaux. L’inscription d’un salarié dans un tel dispositif peut affecter directement son droit au travail, son avenir professionnel et la présomption d’innocence, d’autant que certains manquements internes n’ont pas nécessairement fait l’objet d’une décision judiciaire définitive.
Dans un avis d’avril 2026, la CNIL a insisté sur l’obligation pour les banques de vérifier rapidement la réalité de la fraude pour éviter des blocages indus, sur la nécessité de garantir les droits d’accès et de rectification des personnes, et sur les risques de réutilisation abusive ou de fuite de données liés au partage de copies complètes de bases en clair.
Par analogie, l’instance pourrait formuler des réserves similaires concernant le fichier des employés fraudeurs, en particulier sur la qualité des informations, les voies de contestation offertes aux personnes inscrites, la sécurisation de l’architecture technique et la prévention de tout détournement du système.
Des contraintes juridiques liées à la protection des données des salariés
Au‑delà du contrôle de la CNIL, le futur dispositif devra composer avec un cadre juridique européen et national strict en matière de protection des données des travailleurs. Une décision du Conseil d’État de décembre 2025, confirmant un avertissement adressé à une grande entreprise dans le cadre d’enquêtes internes, rappelle que les employés impliqués – qu’ils soient suspectés, témoins ou victimes – conservent l’intégralité de leurs droits au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD).
La haute juridiction a jugé que le traitement de données pour les enquêtes disciplinaires repose sur l’intérêt légitime de l’employeur, non sur une obligation légale. Les salariés peuvent donc s’opposer à certains traitements, sauf si l’employeur démontre des raisons impérieuses comme la préservation de preuves ou la sécurité des personnes et des biens.
Transposé au futur fichier des employés fraudeurs, ce cadre implique que les conditions d’alimentation du fichier, les procédures de contestation, les droits d’accès et de rectification, ainsi que les possibilités d’opposition devront être précisément définis pour éviter que des sanctions disciplinaires ou des inscriptions dans le fichier ne soient ultérieurement fragilisées devant les juridictions.
Une proposition de loi encore au stade initial
À ce stade, le texte n° 3032 en est à sa première lecture à l’Assemblée nationale. Il a été renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, qui doit en assurer l’examen de fond avant une éventuelle inscription à l’ordre du jour de l’hémicycle.
L’adoption du fichier national dépendra des débats sur les conditions et garanties pour les salariés. L’équilibre futur du dispositif reposera sur des arbitrages entre sécurité financière, lutte anti-fraude et protection des droits des travailleurs.
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