L’Autorité des marchés financiers (AMF) durcit son discours à l’égard des acteurs crypto opérant sans agrément, à l’approche de l’entrée en vigueur complète du règlement européen MiCA. À partir du 1er juillet 2026, seules les plateformes disposant d’une autorisation conforme à ce nouveau cadre pourront proposer des services sur crypto-actifs en France. Les autres s’exposent à des poursuites pénales, à des amendes lourdes et à des mesures administratives allant jusqu’au blocage de leurs sites internet.
Retrouvez le podcast de cet article ci-dessous :
Disclaimer :
Les contenus publiés sur ce site sont fournis à des fins informatives, éducatives et générales. Ils portent notamment sur la gestion de patrimoine, l’investissement immobilier, la finance, la fiscalité et l’organisation patrimoniale. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, fiscale, financière ou comptable.
Les informations, analyses, opinions, simulations et exemples présentés sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la réglementation, des conditions de marché et de votre situation personnelle. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital, de liquidité, de variation de marché, de change ou de contraintes fiscales et réglementaires.
Les stratégies évoquées (investissement immobilier, placements financiers, structuration patrimoniale, optimisation fiscale, diversification internationale, etc.) doivent être analysées au regard de votre profil, de vos objectifs et de votre situation globale. Elles peuvent nécessiter des ajustements spécifiques et un accompagnement adapté.
Avant toute prise de décision, il est recommandé de consulter des professionnels qualifiés (conseiller en gestion de patrimoine, avocat, notaire, expert-comptable ou tout autre spécialiste compétent). L’éditeur et l’auteur déclinent toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations diffusées sur ce site.
Fin de la période transitoire et bascule vers MiCA
Le régime transitoire accordé aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) doit s’éteindre au 1er juillet 2026. Ce délai de 18 mois bénéficie aux acteurs qui, avant l’entrée en application de MiCA et au plus tard le 30 décembre 2024, disposaient d’un enregistrement « simple » ou « renforcé », d’un agrément optionnel de l’AMF, ou rendaient certains services non soumis à enregistrement obligatoire au titre de l’article L.54‑10‑2, 5° du Code monétaire et financier.
Pendant la période de transition, les plateformes peuvent continuer à servir le public français uniquement pour les services couverts par leur statut initial. À la fin de ce régime, seules les entités devenues Prestataires de Services sur Crypto-actifs (PSCA) selon MiCA et autorisées par l’AMF pourront poursuivre leur activité.
Les nouveaux entrants, eux, n’ont pas accès à ce filet de sécurité transitoire. Ils doivent obtenir directement l’autorisation PSCA avant de pouvoir proposer des services de conservation, d’achat‑vente ou d’exploitation de plateformes de négociation de crypto‑actifs dans l’Hexagone.
Un appel pressant aux plateformes encore non conformes
L’AMF a lancé une alerte inédite à destination des PSAN encore non conformes aux exigences de MiCA. Selon les chiffres communiqués par l’autorité, la France compte 117 PSAN enregistrés. Parmi eux, 83 ont déjà obtenu leur autorisation MiCA, tandis que 34 sont toujours en attente, dont Binance, premier exchange mondial par volumes.
Environ 90 prestataires opérant sans licence valide ont été identifiés par le gendarme boursier.
L’AMF exhorte les plateformes qui entendent poursuivre leurs activités à déposer « au plus vite » un dossier complet, rappelant que la procédure d’instruction peut durer jusqu’à quatre mois et que les demandes sont souvent incomplètes, ce qui allonge encore les délais. Les prestataires qui ne visent pas l’agrément, ou qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigences de fonds propres, de gouvernance et de sécurité imposées par MiCA, sont invités à organiser sans délai une cessation ordonnée de leurs activités.
Calendrier de sortie pour les plateformes non agréées
Pour les acteurs qui ne pourront pas se mettre en conformité, l’AMF a fixé un calendrier précis de retrait du marché français. Les prestataires concernés devaient commencer, au plus tard le 30 mars 2026, à exécuter un plan de cessation ordonnée, en ne réalisant plus que les opérations strictement nécessaires à la clôture de leurs relations avec la clientèle.
Ce plan prévoit l’arrêt progressif des nouveaux services, la suspension de l’acquisition de clients et des promotions, ainsi que le retour des crypto-actifs aux détenteurs, avec information préalable et délai suffisant pour transfert, rapatriement ou vente.
Au‑delà du 1er juillet 2026, toute plateforme dépourvue d’autorisation MiCA et continuant d’exercer en France sera réputée en infraction. Les risques ne sont pas uniquement réglementaires : en cas de fermeture désordonnée après cette date, les clients peuvent se retrouver temporairement dans l’incapacité de retirer leurs fonds ou de transférer leurs crypto‑actifs vers une autre plateforme.
Un arsenal de sanctions renforcé contre les plateformes illégales
Le cadre répressif applicable aux prestataires non autorisés est particulièrement sévère. En vertu des articles L.54‑10‑4 et L.572‑23 du Code monétaire et financier, tout fournisseur de services crypto qui opère en France sans l’autorisation requise après le 1er juillet 2026 encourt jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Ces sanctions s’appliquent aux personnes physiques, tandis que les personnes morales peuvent être condamnées à des montants plus élevés.
Le défaut de déclaration à l’AMF de changements impactant l’enregistrement ou la transmission d’informations inexactes est puni d’un an de prison et 15 000 € d’amende (75 000 € pour les personnes morales). De plus, le non-respect des demandes de coopération du régulateur, comme l’absence de réponse ou des informations erronées, est également sanctionné pénalement.
Au‑delà du droit français, MiCA permet d’infliger des amendes pouvant atteindre 5 millions d’euros à titre forfaitaire, ou entre 3 % et 12,5 % du chiffre d’affaires annuel total pour les manquements les plus graves. Ces sanctions peuvent viser directement les dirigeants, qui s’exposent, en outre, à une interdiction d’exercer toute fonction dans le secteur des actifs numériques.
Outils de coercition : listes noires, blocages et actions en justice
L’AMF dispose d’un large éventail de mesures administratives pour faire cesser l’activité des acteurs non agréés. Elle peut d’abord rendre publique une liste de prestataires non autorisés, assortie d’avertissements explicites au grand public. Ces listes sont régulièrement mises à jour et consultables sur le site de l’AMF ainsi que sur le portail Assurance Banque Épargne Info Service, aux côtés des listes noires gérées conjointement avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour le Forex et les produits dérivés sur crypto‑actifs.
L’autorité peut envoyer une mise en demeure formelle à un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) non enregistré qui exerce en France, lui ordonnant de cesser ses activités. Ce courrier rappelle les risques pénaux encourus et accorde un délai de huit jours au prestataire pour présenter ses observations.
En l’absence de réaction ou en cas de non‑conformité persistante, l’AMF peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le blocage des sites internet de l’entité concernée. Parallèlement, des demandes de gel d’avoirs peuvent être engagées en cas de soupçon de fraude ou de blanchiment.
Protection des investisseurs et recommandations au public
Pour les particuliers, la montée en puissance de MiCA et le durcissement de la position de l’AMF visent à rehausser le niveau de protection dans un secteur encore marqué par les scandales et les faillites retentissantes. Le régulateur recommande aux épargnants de privilégier les acteurs déjà autorisés ou engagés dans un processus d’agrément MiCA, et de vérifier systématiquement le statut de leur plateforme.
Avant d’utiliser un prestataire, vérifiez sa présence sur la liste blanche de l’AMF, le registre REGAFI pour les services d’investissement et, si nécessaire, les registres de l’ORIAS. Son absence sur ces listes ou sa présence sur une liste noire impose une vigilance maximale.
Le recours à une plateforme non enregistrée ou non agréée fait courir aux épargnants des risques majeurs : absence de recours effectif en cas de litige, vulnérabilité en cas de fraude ou de faillite, et possible implication involontaire dans des opérations de blanchiment d’argent, infraction pénale pouvant être lourdement sanctionnée.
MiCA : harmonisation européenne et limites persistantes
Le règlement MiCA, applicable pour les services sur crypto‑actifs depuis la fin de 2024, poursuit un double objectif : sécuriser un secteur en pleine expansion et harmoniser la supervision au sein de l’Union européenne. Il fixe des exigences communes en matière de fonds propres, de gouvernance, de sécurité informatique et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les prestataires autorisés dans un État membre bénéficient en principe d’un « passeport » leur permettant de proposer leurs services dans l’ensemble de l’UE.
L’AMF insiste sur la nécessité d’une réelle convergence européenne dans l’interprétation et l’application de ces règles, afin d’éviter le « regulatory shopping », c’est-à-dire la tentation pour certains acteurs de choisir la juridiction la plus permissive pour obtenir leur agrément avant de cibler d’autres marchés, comme la France.
AMF
De son côté, l’Autorité européenne des marchés (ESMA) rappelle que MiCA ne supprimera pas tous les risques associés aux crypto‑actifs. Les PSCA n’ont notamment pas l’obligation d’évaluer la capacité de leurs clients à comprendre les produits proposés, ni de rendre régulièrement compte de la valeur des actifs détenus. De plus, tant que la période transitoire perdure, les investisseurs ne bénéficient pas pleinement des garanties offertes par ce nouveau cadre, les autorités nationales conservant pour l’essentiel un rôle centré sur la lutte contre le blanchiment.
Un message de fermeté avant l’échéance de 2026
En multipliant les mises en garde publiques, en publiant des listes d’acteurs non autorisés et en rappelant la sévérité des sanctions encourues, l’AMF adresse un message de fermeté aux plateformes crypto encore en marge du cadre MiCA. Entre agrément, retrait ordonné du marché français ou contentieux pénal, les marges de manœuvre des acteurs non agréés se réduisent à l’approche de l’échéance de juillet 2026.
Face au nouveau régime européen, les détenteurs français de crypto-actifs doivent rapidement vérifier la conformité de leur plateforme, anticiper une fermeture ou une migration, et sécuriser le transfert de leurs actifs vers des prestataires agréés.
Contrôlez sans délai si votre plateforme est enregistrée ou agréée auprès de l’AMF ou conforme au règlement MiCA.
Préparez-vous à une éventuelle fermeture de votre plateforme actuelle ou à une migration forcée vers un prestataire conforme.
Assurez-vous que vos crypto-actifs puissent être restitués ou transférés dans de bonnes conditions vers un prestataire pleinement conforme.
Un projet patrimonial ou une question ? Contactez-nous dès maintenant pour échanger avec un expert en gestion de patrimoine.
